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18 457 résultats pour « article L.252-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2521728_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

les dispositions des articles L- 232-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'entré en France depuis moins de trois mois il ne constitue ni

Source officielle

Page 58 sur 923

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CC

civ1

613722b3cd58014677400518

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

L. 122-7 du Code des assurances issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65449d15c71a6a83181c8d6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à verser à verser à la société de droit suisse Axa France Iard Winterthur Assurances la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501204_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202546_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201046

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, un tel versement n'est pas au nombre des opérations que le I de l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mars 2023, les consorts [E] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 789 CPC, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, IL PLAIRA A LA COUR DE : -Déclarer le présent appel bien fondé

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400932_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

carte d'identité portugaise ; En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a936

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [I] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MACSF à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2820

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200781

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des

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TA

Eloignement urgent

DTA_2503380_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 251-1 de ce code. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042a

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y...sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201555

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410505_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé () en plein contentieux, par le fait que, postérieurement

Source officielle