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L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-17 du code de commerce.

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2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du

L. 415-16 du code du commerce, ensemble les articles 1134, 1165 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bailleur avait refusé de donner son accord à la cession

L 526-1 du Code de commerce.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

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