Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger

L'action des appelants est fondée en second lieu sur les dispositions de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, aux termes desquelles engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

mois expirant en mai 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6 I 5°du code de commerce ; 2°) ALORS QUE sauf

Le 23 juillet 2018, la société Cofisanté a assigné la société Biogaran devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Vu les dernières conclusions de la société Ets [H], appelante, déposées et notifiées le 24 février 2021 par lesquelles il est demandé à la Cour de': Vu l'article L.442-6 I.5° du Code de Commerce,

aux fins d'obtenir de cette dernière l'indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et de

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

1134, 1142, 1147, 1382, 1162 du code civil et 442-6-5 du code de commerce ; considérant que la sociétéMEDICAL DEBAT fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la

depuis plusieurs années, rendait subitement impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code

de l'article L 442-6 I 5o du code de commerce, en vue de sa condamnation au paiement d'une indemnité de 160 000 euros au titre de l'indemnisation de la clientèle, de 41 300 euros au titre des dommages

sur l'article L. 442-6-1 5º du code de commerce doivent être rejetées » (arrêt p. 3-5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Carrosserie de Labège a bénéficié d'un délai global de préavis de 15 mois

L 442-6 I 2° du code de commerce qui dispose que tout commerçant doit réparer, sur le fondement de la responsabilité civile, le préjudice découlant du fait de soumettre un partenaire commercial à des

1382 du code civil ou de l'article L 442-6-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 204.192

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

.442-6 I du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les société Sariel et STM de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles L.442-6 I 2° b et L.442

12 et 31 du nouveau code de procédure civile, des articles 380 et 568 du même code et 1382 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris

L.442-6 I 4° du code de commerce.