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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01696_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement. 12.
Source officiellesoc
613724a7cd580146774174cf
14 juin 2005
14 juin 2005
entreprise affiliée à une caisse de congés payés du bâtiment et cette caisse, à l'occasion notamment de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600664_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2202818_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 511-1, I, 1° du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00422_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52714
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 54 du Code des pensions militaires, L. 511-1 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le deuxième de ces textes détermine la liste des prestations
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5308f
20 mars 2001
20 mars 2001
Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et désormais reprises au 5° de l'article L. 611-1 de ce code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d96
28 avril 1986
28 avril 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-3-9 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.Bernard, son
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449706.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 512-1 du même code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. " En application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310445_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû être complété d'une demande de permis de construire en application de l'article R.512-46-6 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115509
30 mai 2011
30 mai 2011
une intervention volontaire en défense ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct (
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officiellePage 58 sur 8132