L. 621-107 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Séquana investissements (la

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632

conférés au commissaire à l'exécution du plan de l'article L. 621-83, alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ne concernent que les actes se rattachant

dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la stipulation relative aux modalités de paiement du prix

X..., liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que

L 321-107 4° ancien du code de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 621-107 4° ancien du code de commerce, l'article 621-40 du même code et les articles 240 à 242 du décret

4 du Code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE selon les propres constatations de l'arrêt (cf. p. 5, § 1, al. 1 et 2), l'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce donne seulement la possibilité

le soutenait la CCI, l'extinction de la créance non déclarée dans les délais légaux édictée par l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce était inconciliable avec le principe posé par

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce, Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me

L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel

107, 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 décembre 1985, du protocole

l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 621-107, 4° du code de commerce

et l'article L. 621-48 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des