Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

L 623-4 2o du code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'est

Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels

Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et celle de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°/ ALORS QUE le

Ils prétendent ensuite qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L.622-7 I du code de commerce, disposition d'ordre public, qui interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622-7 du code de commerce ; 2° / que l'on ne peut réclamer que le montant de sa créance

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

Etats membres sur les marques, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire

Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures

de l'employeur de faire application de cette convention collective, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen, qui