L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.

Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, ensemble ses articles L. 642-7 et L. 642-18 ; Attendu, selon l'arrêt

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément

L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

L.644-6 du code de commerce.

L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Vu les conclusions déposées le 08 juillet 2008 par la société SERVIPALM aux fins de voir, au visa des articles L 631-1 et L 642-7 du Code de commerce : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

autorisé jusqu'au 1 er avril 2025 à 18h en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

R-640-1 du Code de Commerce.

L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;