Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS

PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X..., DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES, ENTRAIT DANS LES CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE

Use of the remedy provided by Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation would not therefore have afforded full compensation for his loss.

for by Article   175 § 1 of the Code of Criminal Procedure Effectiveness of the appeal provided for in Article L. 781 § 1 of the Code of Organisation of the Judiciary, introduced after the lodging

2-2., DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L 781-1-2.

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

under Article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu

à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IMPOSEE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, SANS EXIGER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE

L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

contrepartie ou à l'occasion d'un travail ayant profité au concédant en tant qu'employeur ; Mais attendu que les gérants de station-service, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article

Under Article L 781-1 of the Code of Judicial Organisation however, the party concerned is entitled to compensation for any damage arising from a malfunctioning of the system of justice.

L. 781-1-2° du Code du travail suppose que la profession de celui qui reçoit d'une entreprise des marchandises à manutentionner ou à transporter s'exerce dans un local fourni ou agréé par cette entreprise