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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
10 avril 2002
L211-9 du Code des Assurances ; qu'il sera confirmé en toutes ses autres dispositions. .
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleProcédures orales
67f0332302fc178212f81e3a
4 avril 2025
4 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [B] [Z] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
rue Soleillet 75O2O PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître FANET-SERRA-GHIDINI, avoué assistée de Me Isabelle du MANOIR de JUAYE, avocat au barreau de Paris, L24O
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
rue Soleillet 75O2O PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître FANET-SERRA-GHIDINI, avoué assistée de Me Isabelle du MANOIR de JUAYE, avocat au barreau de Paris, L24O
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officiellePôle Civil section 1
67f981ea0ea89248182addf2
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l’article L242-1 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assurée sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier un avertissement au sens de l'article L1332-2 du code du travail.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
LA LINIERE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau S.N.C.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b208cdc6046d4704fe98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [E] sera condamnée à verser à Mme [C] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).
Source officiellePage 58 sur 220