AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9ce2cdc6046d473dbb16
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle soutient la régularité et la conformité de l’offre de crédit aux dispositions des articles L312-12 à L 312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.
Source officiellePage 58 sur 69
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
code de la consommation.
Source officielle