La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Ils demandent la condamnation de la banque à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé

S'agissant de la réponse du procureur de la République, la commission précise (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 23 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16

juin 2015 ; 2) le compte rendu et les résultats de son hospitalisation du 21 au 26 juin 2015.

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par

L311-6 de cette loi.

F... à lui payer la somme de 28 308,84 euros avec intérêts au taux légal outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L312-16 du code de la consommation (devenu L313-41) interdisent d'imposer à l'acquéreur un délai pour faire une demande de crédit dans un délai plus court que celui prévu d'un mois à compter de la signature

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement