garanties, la consommation de gaz naturel du lieu de consommation est inférieure ou égale à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12, diminuée de la part de la capacité interruptible

Article Annexe

—

ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code de la santé publique

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales

Article L2101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.

Article R931-2-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du

Article R58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Code du domaine de l'Etat

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article 29

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art.

Article 1

—

Quatre membres de droit : a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande : 1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par

Article L321-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 77

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et

Article 1

—

L'organisme désigné pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l'article L. 223-4 du code de la consommation, est la SAS CONSOPROTEC, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (41), et représentée par M.

Article 44

—

- Code de la consommation Art. L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

Article 1

—

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (

Article 35-3

—

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué

Article L213-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code

Article R141-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la

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