AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
27 avril 2026
27 avril 2026
[M] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Procédures collectives
6a111991cdc6046d47a37946
11 mai 2026
11 mai 2026
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard
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