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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
5 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dd4
1 mai 2023
1 mai 2023
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dd6
1 mai 2023
1 mai 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f6ed0253d969201d5c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b3c
29 novembre 2015
29 novembre 2015
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
En tout état de cause : -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO France à payer à Madame [N] la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure de première
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76da9b65e642c5878622
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleJuge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc5788aac83189ea37b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [Y] en réalirté [R] [L], né le 10 avril 2001 à [Localité 1] né le 07 juin 2004 à Sale, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 4 septembre 2023 à 12h06
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6ef01612d969deffb0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c61119a1d09b977de9a
1 janvier 2025
1 janvier 2025
rétention : [2] Informé le 31 décembre 2024 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c62119a1d09b977dea2
1 janvier 2025
1 janvier 2025
rétention : [2] Informé le 31 décembre 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889cf
24 avril 2024
24 avril 2024
[J] [K] né le 10 octobre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 23 avril 2024 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43edfe25450008314b34
25 avril 2024
25 avril 2024
de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e12
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c15796eb4b74856282d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
: [Localité 2] 1 Informé le 13 octobre 2025 à 17h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b74856285f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
: [Localité 1] 1 Informé le 13 octobre 2025 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39605566a2f16fd87e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
rétention : [2] Informé le 29 juillet 2024 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ac76a7a9cfa399a90d1f65
1 août 2024
1 août 2024
[N] [Y] se disant [W] [S] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a171329d1cb8b24aefe
14 août 2024
14 août 2024
de rétention : [2] Informé le 13 août 2024 à 16h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 58 sur 250