AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201113
22 octobre 2020
22 octobre 2020
1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellePage 58 sur 68
1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd03b
21 mars 2017
21 mars 2017
[O], expert auprès de la Cour de Cassation, faisant apparaître que le bien saisi, situé Lieudit [Localité 3] à [Localité 4], a une valeur vénale comprise entre 11 et 12 millions d'euros.
Source officielle