B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 juin 2016), rendu en référé, que

récompense due au titre de l'acquisition de la parcelle de 42 m² dans sa réclamation d'ensemble sans critiquer de ce chef le jugement entrepris la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des articles

que cette difficulté pratique à laquelle se heurtait le preneur ne faisait pas obstacle au droit de repentir des bailleurs, mais qu'il lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que, si les

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

octobre 1993 est devenu exécutoire, la cour d'appel a statué extra petita et, modifiant ainsi les termes du litige soumis à sa connaissance, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 4

la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel les arrêts de travail consécutifs à l'accident du 26 août 1998, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel que des objectifs lui étaient fixés et prétendu qu'il les avait atteints ou même dépassés, méconnaît les termes du litige, en violation des articles

X..., alors qu'elle soutenait que cette clientèle avait été développée au plan national et pour cette seule raison ne donnait pas lieu au versement de commissions, la cour d'appel a violé les articles

et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 de ce dernier code ; ALORS, 2°), QUE, dans le dispositif de son arrêt du 29 mars 2007, la cour d'appel s'était bornée à déclarer irrecevables

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon

expertise ; Attendu que la société EGSEP fait grief à l'arrêt, rendu après expertise, de la débouter de ses demandes formées contre la société Bristol, alors, selon le moyen, que, conformément aux articles

déclarant qu'elle avait soulevé cette exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel après avoir conclu au fond, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles

informatique et qu'ils ne démontraient pas qu'il leur serait nécessaire d'en obtenir l'original, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des écritures des appelants et violé par là même les articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 et 5-1 du code de procédure pénale.