Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté

l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement qui ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté

ordres et des directives d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales

(frais médicaux et pharmaceutiques : 82 670 francs, incapacité temporaire totale et incapacité temporaire partielle : 124 306 francs) constituant l'assiette du recours du préfet de Police de Paris" ;

, d'héberger des femmes prostituées dans son appartement, où elles ne se prostituaient pas, cette seule constatation n'établissant pas que la prévenue aurait, en logeant ces femmes, sciemment aidé, assisté

à son prononcé" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que la minute a été signée par le président ayant assisté aux débats et au délibéré ; Qu'en cet état, et dès lors

; "aux motifs que " Michel X... fait à bon droit valoir que, lors de son audition du 25 mars 2002 (D. 17), il n'a pas été avisé par les agents des douanes de la faculté qu'il avait de se faire assister

l'ordre des avocats au barreau de Nice seront confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté

, qu'elle n'avait pas assisté à la réunion de ce comité de direction du 17 novembre 2014, privilégiant sa participation à un jury de recrutement en dépit des instructions de son supérieur hiérarchique

perquisition, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal établi le 12 avril 2016 à 10 heures 30 (D 156) que le commissaire-priseur avait été requis précisément pour assister

Colmar, 29 janvier 1999) d'indiquer sous la mention : "Composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Beck, alors que, selon le moyen, il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté

premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette disposition n'est applicable que si le demandeur a exposé des frais non compris dans les dépens et que le salarié ayant été assisté

[V] [O] a été placé sous le statut de témoin assisté, le 19 septembre 2019, pour les faits commis au préjudice de M. [T]. 3.

Elle précise que sa langue maternelle est le turc et que sa pratique professionnelle, portée notamment sur le contentieux de l'asile, la conduit à assister des ressortissants turcs.

qu'il a rejeté la requête en nullité et confirmé la décision de placement en détention provisoire, alors que les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté

déclaré le prévenu coupable de corruption passive et de recel d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que Jacques X... a fait savoir, à l'audience du 19 mai 2000, que son avocat ayant refusé de l'assister