Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 344 résultats pour « assistance du salarié par un conseiller »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Article L4135-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
Article L3123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations
Article L2161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres
Article L1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.
Article L1244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.
Article L1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Article 9
de la France auprès des investisseurs étrangers ; -à renforcer la coopération avec des administrations locales ; -à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ; -à apporter une assistance
Article 4
dans la colonne (1) du tableau ci-dessous : MODULES À ACQUÉRIR FONCTIONS CORRESPONDANT Module M1-2 Mécanique navale Module M2-2 Electrotechnique, électronique et systèmes de commande Module M3-2 Contrôle de l'exploitation du navire et assistance
Article Annexe IV
EP.1 : Préparation, approvisionnements, réglages, essais et mise en route UP1 EP.1 : Conduite en mode normal UP1 EP. 2 : Conduite en mode normal, exploitation et production en entreprise UP2 EP.3 : Conduite en mode dégradé, assistance
Article 3
les travaux considérés, l'assistance du spécialiste à l'architecte en chef porte sur les interventions suivantes : présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance
Article 56
La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa du I de l'article 34 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires
Article 47
La majoration spéciale prévue à l'article 19 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de
LEGIARTI000034226261
Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux Préparer et suivre la consultation en assistance du maître d'ouvrage.
Article R718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Page 58 · 35 344 résultats