Codes de loi français

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon

Article R49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation

Article 16

sociales, en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales au taux plein en application

Article 6

L'allocation temporaire de cessation d'activité est servie jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.

Article 19 bis

détenus par des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances

Article 6

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1

Article 4

d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ; - le plan d'épargne retraite entreprise ; - le plan d'épargne retraite populaire ; - les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

administrative du plan ; d) Des frais de toute nature prélevés sur le plan ; e) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances

LEGIARTI000037363695

accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre de prestations grâce au développement de télé services ; - faciliter les relations entre professionnels de santé et assurance

Article annexe 3

Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) Relations avec l'assurance maladie, et notamment la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie Assurances

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Le certificat de conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant du propriétaire ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui et couvert par une assurance pour cette activité.

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances

Article 2

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition

Article 4

écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance