Codes de loi français

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

. 67 ; 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise ou le groupe d'entreprises au titre du ou des médicaments objets de l'engagement souscrit durant les douze mois précédant la

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ; e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de l'officine dont il est titulaire ; 11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires

Article L1264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

à l'encontre de l'intéressé : 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires

Article R6325-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

préparation du projet de contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir, y compris le plan d'affaires

Article 1

Chef de la mission DOM-TOM à la direction de la production et des échanges ; Chef du bureau des affaires juridiques communautaires à la direction de la production et des échanges ; Adjoint au chef du service de la communication ; Chef du bureau du cabinet

Article Annexe

L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client et nécessite un travail en collaboration avec l'ensemble de l'équipe projet.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre La maîtrise d'ouvrage ou d'œuvre : cabinets de métré ou d'économie de la construction, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ; b) Avocats : nom et prénoms, barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse du cabinet

LEGIARTI000042466807

CHRS 2046 CANCER CENTRES DE LUTTE 0405 SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX 0897 MEDECINE DU TRAVAIL SERVICES INTERENTREPRISES 0959 ANALYSES MEDICALES LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS 0993 DENTAIRE LABORATOIRES PROTHESES 1147 CABINETS