CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
en cas d'incident de paiement.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415862_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 15 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à M.
soc
6079b1979ba5988459c52b1d
18 mai 1999
l'employeur aux frais de repas du personnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse
1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
et le cas échéant partielle des intérêts des intérêts contractuels en application de l'article L 312-33 du code de la consommation.
Référés et Recours
63119dd16f0d304f138e5f6d
1 septembre 2022
ayant formulé auprès de la juridiction une telle demande alors à titre très subsidiaire, que le juge de l'exécution devait y faire droit puisque l'absence de visite du bien constituait un cas de force
REFERES 1ER PP
6438f216a942a604f5e932f7
13 avril 2023
[Z] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f217a942a604f5e932f9
[S] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f217a942a604f5e932fb
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00106 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRS4 du rôle général. ENTRE : S.A.S.
6438f217a942a604f5e932fd
[G] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f217a942a604f5e932ff
[C] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f217a942a604f5e93301
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00109 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRS7 du rôle général. ENTRE : S.A.S.
6438f218a942a604f5e93303
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00110 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRTA du rôle général. ENTRE : S.A.S.
6438f218a942a604f5e93305
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00111 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRTB du rôle général. ENTRE : S.A.S.
6438f218a942a604f5e93307
[L] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f218a942a604f5e93309
6438f219a942a604f5e9330b
[E] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f219a942a604f5e9330d
6438f219a942a604f5e9330f
[B] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Nutrimaine à payer à M.
6438f219a942a604f5e93311
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00117 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRTH du rôle général. ENTRE : S.A.S.
6438f219a942a604f5e93313
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00118 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRTI du rôle général. ENTRE : S.A.S.
Page 58 sur 536