Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3° Le droit à la formation assuré par l'employeur, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4° La procédure à observer par l'employeur et le gens de mer en cas de cessation

Article L221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code de la mutualité

liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants : – changement de domicile ; – changement de situation matrimoniale ; – changement de régime matrimonial ; – changement de profession ; – retraite professionnelle ou cessation

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R. 211-2 dues et échues entre la date de notification prévue au I de l'article L. 431-2 et la date de publication du transfert des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ou de cessation

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code des assurances

En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

Code de l'environnement

produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

préalablement au traitement des déchets ; 4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être traités ; 5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation

Article L4113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Pour les personnes ayant exercé la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Article L5125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.

Article L317-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation ainsi que le contenu de ces opérations ; 3° En cas de cessation

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

alinéa. 2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation

Article 3

—

Ils ont pour mission, en liaison ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les grands organismes de recherche et les secteurs sociaux et économiques concernés : 1° D'assurer la formation initiale et continue d'ingénieurs

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