secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la cessation des fonctions du directeur général.

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

Code de la santé publique

De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

Code de commerce

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1, s'informe sur l'état de la procédure de cessation

Article 2

—

gestion suivants : 1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'action sociale et des familles

. – L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le représentant de

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation

Article 1

—

donnent lieu à un prélèvement, au profit de cette ville sur le produit de cette vente, lorsque le droit a été frustré ; 3°/ Les comestibles ou denrées dont la vente ne peut être différée et qui occasionnent des frais de transport et autres, dont le payement

Article 2

—

La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant.

Article 43

—

Il ne paye pas lui-même la visite du praticien ou sa consultation.

Article 1

—

Cette affiliation est constatée par le payement de la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

de remboursement, le requérant établi en France : 1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° N'a effectué que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé

Article 26

—

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.

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