RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 06 Septembre 2007 (no 20,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01361

principe de la contradiction ni se prévaloir indûment de l'autorité de la chose irrévocablement jugée, que la société Café du Grand Balcon devait être réintégrée dans ses locaux et ses préjudices indemnisés

Il convient également de rappeler que la présente instance ne concerne qu'un indu d'indemnités journalières et non des pénalités réclamées par la caisse à titre de sanction.

Un engagement de non-concurrence et de non-rétablissement des cédants a été également stipulé au sein de l'acte de cession, une clause de non-concurrence et d'exclusivité étant aussi visée aux contrats

Il ressort du jugement arrêtant le plan de cession que : « Il demeure seulement 11 dossiers non résiliés correspondant à des chantiers non ouverts sur 30 clients.

de tout 'bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus'.

Z... à lui payer diverses sommes au titre de rétrocession d'honoraires, congés payés, indemnité de prévenance et dommages-intérêts.

[32] ainsi que ses administrateurs judiciaires à payer à la société [22] la somme de 250 000 € représentant le prix de cession.

Toutefois, bien que non expressément visé dans l'accord transactionnel, les parties sont convenues d'augmenter de 22 millions d'euros l'indemnité, portent le montant total de celle-ci à 107 millions d'euros

compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis , indemnité légale de licenciement , indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,; en tout état de cause , fixer

X... aux dépens de l'instance et à payer aux époux Z... une indemnité de 1500 EUR et à Me B... une indemnité de 1500 EUR au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... aux dépens de l'instance et à payer aux époux Z... une indemnité de 1500 EUR et à Me B... une indemnité de 1500 EUR au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicitait également la condamnation de l'EPF des Hauts de France à lui payer une indemnité d'éviction.

de prix' non chiffrée'.

Cette indemnité lui sera versée lors de la rupture effective du contrat."

– elle a suivi une cession dans un centre interrégional, dont le restaurant administratif n’est pas conventionné ; le taux applicable sur ces journées était de 2 et non de 1,5 ; elle demande à être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y... de responsable de site avait été supprimé et non remplacé comme celui des neuf salariés visés par la procédure de licenciement économique, peu important que la rupture soit intervenue à la demande

JN/SL Numéro 18/4376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/11/2018 Dossier : No RG 15/03375 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire

Joint les pourvois n° Y 08-12.266 et T 08-21.208 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 08-12.266, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification du fonds n'avait été rendue obligatoire