à l'indice 196,50 ; le 1er août 1993, il a été classé à l'indice 204 ; en 1995, il a été classé à l'indice 210 ; le 1er janvier 1996, il a été classé à l'indice 212,60 ; en mars 1996, l'employeur a affecté

aux motifs que « ses fonctions de par leur nature n'impliquaient aucune disponibilité et que son contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité » dès lors qu'il a accepté la modification de

fixes correspondant à la taxe de publicité foncière, augmentée des frais d'assiette; qu'estimant que l'attribution du bien immobilier à la société Villa Schiffanoia devait être considérée comme une mutation

de mobilité valablement stipulée la mutation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail et l'employeur pouvait donc en principe imposer au salarié une mutation conforme à

2004, en qualité de VRP, par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest SICO Barbe-Bleue ; qu'ayant été licenciée le 16 septembre 2009 par lettre recommandée visant également la levée de la clause

que Mme Z...ait négocié une reprise de son ancienneté avec son nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que la clause

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi budgétaire dont la suppression est à l'origine de la mutation

Mme [N] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2012 pour refus de mutation.

En effet, par lettre recommandée n°1A 046 714 6795 7 du 6 décembre 2010, il vous a été proposé, conformément à la clause de mobilité stipulée dans notre contrat de travail, une mutation sur un autre de

dans les effectifs de la commune en tant qu'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 15 avril 2024.

ans ainsi que l'a relevé le premier juge, ce qui caractérisait un accord tacite des parties sur la révision du loyer ; qu'en affirmant que la loi subordonne la révision du loyer à l'existence d'une clause

social de la société à [O] ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en refusant sa mutation

A2 est artificiel alors qu'il s'agit d'un poste devant être classé A1 ou A1 bis ; ce poste implique pour lui un déclassement ; - les reproches qui lui avaient été faits n'étant pas fondés, la mutation

Considérant que la note de service attaquée fixe un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation formulées, pour la rentrée 2017, par les enseignants du second degré et établit, à cette

société Organet et affecté au centre commercial de Saint-Quentin, a été muté à compter du 25 juin 2009 sur le chantier de la Chancellerie des universités de la Sorbonne à Paris en application d'une clause

, et que le salarié n'apportait pas la preuve de l'incompatibilité de sa mutation avec son mandat représentatif, de l'atteinte qu'elle portait à sa santé et de ce qu'elle avait un lien avec son mandat,

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par le ministre de l'intérieur ; - la requête a perdu son objet dès lors que la campagne de mutation au titre de 2020 a été lancée.

Jean-Claude Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), 2 ) M. Guy Y..., demeurant ...