Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 062 résultats pour « clause de mutation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 062 résultats pour « clause de mutation »
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EXTRAIT
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions
Article L631-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe.
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.
Article L2223-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32
Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Article L5543-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à l'exception des clauses
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
I. - Définition des travaux Clause : " La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble
Article 1716 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles
Article 3
personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives : 1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ; 2° A l'avancement de grade ; 3° A la mutation
Article 422-224
La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation
Article 15
-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Article 23
En cas de cession d’établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet.
Article 7
du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation
Article 6
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants de l'administration ou l'un des directeurs d'école, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de démission, de mutation, ou de cessation
Article 9
Les mutations des maîtres et maîtresses d'internat, soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, sont prononcées par le recteur d'académie.
Article 3
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur.
Article D31-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.
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