d'infractions douanières reprochées aux sociétés de Lange et CBC Preleco. 4.

produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du décret du 24 décembre 1968, 459 du Code

compétent en appel pour connaître du contentieux électoral des conseillers communautaires ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du code de justice administrative d'appel donne compétence aux cours

de rejet prise par cette dernière comme dépourvue de base légale et la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser la somme totale de 1 158 328 euros correspondant aux droits d'accises

sociétés le 2 septembre 1992 à hauteur de 581 367,92 F ; 2°) de mettre à la charge de la Sica Maicentre et de la société Maicentre Technologies une somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code

AVAIT PERCU LES " TAXES SANITAIRES " " DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL "; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

réunies), au profit : 1°/ de la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le siège est Hôtel des Finances, 1, Place du général Billotte, 94000 Créteil, 2°/ de l'administration des Douanes

l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du

des acquisitions communautaires mais comme des importations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la contribution est due par l'opérateur qui, en Martinique, fait venir le produit d'un pays membre

des acquisitions communautaires mais comme des importations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la contribution est due par l'opérateur qui, en Martinique, fait venir le produit d'un pays membre

des acquisitions communautaires mais comme des importations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la contribution est due par l'opérateur qui, en Martinique, fait venir le produit d'un pays membre

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

La Souterraine (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 204, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Douanes

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 205, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Douanes de la Pallice

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 203, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Douanes

siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 208, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Douanes

siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 207, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Douanes

, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, l'arrêt énonce que l'article 4 du règlement renvoie au droit interne, donc à l'article 355, paragraphe