En cas de retrait définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation prononcé en application du troisième alinéa de l'article L. 1333-31, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prescrit au responsable de l'activité nucléaire les conditions

Article 179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de procédure pénale

Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article 140

—

En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Ce mode d'habitat est entendu comme : 1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article 11-2

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.

Article 105

—

A défaut, soit il est mis en disponibilité, soit il peut demander, après avis de la commission de réforme, s'il est définitivement reconnu inapte, le bénéfice d'une pension de vieillesse dans les conditions fixées par la Caisse de prévoyance sociale de

Article 31

—

Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent, pour une durée maximale de trois années scolaires, être placés en congé sans rémunération avec maintien de leur contrat pour exercer des fonctions autres que l'enseignement en formation initiale,

Article 9

—

Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.

Article 8

—

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009.

Article 3

—

Pour chacune des épreuves du second groupe, la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe est prise en compte dans le calcul définitif des points.

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive

Article 706-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.

Article R229-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Le rapport annuel prévu à l'article R. 229-77, dont la périodicité et le contenu ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, est transmis

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission

Article L243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant

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