de réunions du comité d'établissement de la division finance ne concernait pas le seul établissement d'Issy-les-Moulineaux, mais neuf établissements dédiés au centre de services partagés comptabilité

central d'entreprise, en renvoyant à l'accord collectif ou à défaut à l'autorité administrative, mais ne règle pas la question de la répartition des sièges entre les comités d'établissement, le tribunal

d'entreprise -candidat au second tour des élections du comité d'établissement -délégué du personnel ; Attendu que Pascal X... fait manifestement une confusion entre comité d'établissement et comité

signal Europe service techniques) à Levallois-Perret ; que le comité d'établissement de Saint-Aubin a été informé de ce projet le 3 mars 2000, tandis que le Comité central d'entreprise de la société Honeywell

Aux termes de la lettre d'embauche, elle a été mise à la disposition du comité d'établissement d'[Localité 2]. Le déménagement de l'établissement d'[Localité 2] à [Localité 3] a été décidé.

2011, 25 juillet 2012, 13 juin et 4 novembre 2013, - une fiche référentielle des métiers pour Assistant, - la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement et du comité

central d'entreprise des sommes moindres que celles fixées par la loi, ni au surplus, de répartir unilatéralement ces sommes entre les comités d'établissements et le comité central d'entreprise sans que

CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT

d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Ile-de-France du comité d'établissement du groupe de production et d'animation commerciale (CEGAPC) de la BNP Paribas, dont le siège est [...] , a formé

A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT.

: Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 1989, la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris a modifié le découpage des comités

des Roches-de-Condrieu) le montant des bourses d'études et d'équipement attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les enfants poursuivaient des études secondaires ou supérieures ;

X... comme délégué syndical de l'établissement Sud-Isère des VFD, représentant syndical auprès du comité d'établissement, et délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance retient que cette

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que l'employeur ne doit pas participer au vote lorsque le comité d'établissement se prononce en tant que délégation du personnel sur le projet

D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M.

l'existence d'une délégation de signature ; que dès lors il importe peu qu'il préside le comité d'établissement d'Arleuf ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié mandataire de l'employeur qui préside

d'établissement de Rodez de cette société, en qualité de délégué au comité central d'entreprise, de M.

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie générale des matières générales (COGEMA) fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à 7 le nombre des représentants du personnel au comité

X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 ; Attendu que pour débouter

articles L. 433-10, L. 435-2 et R. 433-6 du Code du travail : Attendu que la société Greys Bavi Netma reproche encore au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués des comités