Codes de loi français

Article 14

Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis sera adressé au préfet de la Haute-Savoie par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement

Article L443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours.

Article 5

Le milieu de segment joignant les deux points oculaires sera situé dans un plan vertical parallèle au plan longitudinal médian du véhicule passant par le centre de la commande de direction. Si ce plan ne passe

Article R557-2-6 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 94

Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, indiquent leur nom, leur raison

Article R2251-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports

Article 3

Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir

Article R4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués.

Article R5124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

personnels mentionnés aux articles R. 5124-38 et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2° Magasinage, préparation des commandes

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

Ventilation : Description ; Schéma unifilaire ; Volets coupe-feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture) ; Dispositifs de commande/ volets, ventilateurs. 5.

Article Annexe I à l'article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Systèmes de commande. 1.2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande. Les systèmes de commande sont conçus et construits de manière à éviter toute situation dangereuse.

Article Annexe 1

Véhicules totalement immergés, véhicules dont les systèmes de commande et les éléments périphériques de fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes ont été immergés ou véhicules dont les batteries de puissance ou les accumulateurs d'énergie

Article Annexe IIIc

CATÉGORIES DE FORMATIONS VISA DU OU DES FORMATEUR(S) Formation théorique Formation pratique à la conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m Cachet de l'établissement

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes

Article Annexe unique (suite)

Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation. 1 Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes X 5 X X X X X Ne sont prises en compte que les

Article CO 26

sur avis de la commission locale de sécurité, autoriser l'installation de la machinerie dans un local ventilé indirectement sur d'autres locaux, à condition que l'ensemble du mécanisme, en particulier le moteur et tout l'appareillage électrique de commande

Article Annexe IIa

Recueillir, sélectionner des informations x C 112 Identifier les personnes ressources x C 113 Décoder : - des documents d'organisation - des documents techniques x C 21 Analyser la situation professionnelle au regard de la commande

Article Annexe 2

Espace d'usage : L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.