Vu les articles 48 et 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

pour en connaître en raison de sa compétence générale ou d'attribution spécifique par référence aux paramètres juridiques susceptibles d'être développés par les parties.

Que Madame X... toutefois sera déboutée de sa demande en paiement de l'arriéré de pension chiffré à 9 000 € à la date de ses dernières conclusions d'appel, cette demande ne ressortissant pas de la compétence

Il convient de relever que la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes n'a pas été remise en cause à l'occasion du pourvoi formé devant la Cour de cassation (Soc., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-

territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements.

territoriale sur la compétence d'attribution alors même que le contredit (en l'espèce l'appel) ne lui aurait soumis que l'un de ces deux aspects ; Attendu qu'en aucun cas une juridiction de renvoi

l'action en responsabilité à l'encontre des mandataires judiciaires ès qualités d'autre part, est contestée ; que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 précité édicte une prorogation de compétence

aux Conseils, pour la société Kettal Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit mal fondée la demande relative à la compétence

de ce tribunal et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause attributive de compétence

ne peut donc être examinée ; Considérant que l'article 92 du code de procédure civile dispose que ' l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

[C] à la société Erscha industrie, quand bien même cette société ne l'a pas contestée ; ALORS QUE, devant la juridiction prud'homale, les règles de compétence d'attribution ne sont d&

des actions relatives au crédit à la consommation, par application des dispositions de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, l’article L. 314-26 du même code précisant que la compétence

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

au transfert des achats stratégiques conclu le 13 juillet 2012 et que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant comme seul compétent, en cas de litige, le tribunal de commerce

seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président. () / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration ().

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) que la société Banque régionale de l'Ouest (la banque) a, suivant procès-verbal du 28 janvier 1994, fait pratiquer une saisie-attribution

Il résulte de ces textes qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable