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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
9 juin 2008
de ce chef ; Il demande ensuite à la Cour de réformer le jugement déféré en soutenant que les griefs allégués ne sont pas constitués ; Il fait ainsi valoir qu'un expert comptable a établi les comptes
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb37
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, L'article L223-26 alinéa 1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont
Source officielleChambre 06
69f28adacdc6046d47055cb2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 06
69f50d99cdc6046d47424ed3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux motifs que : La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 3 derniers exercices sociaux.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3b
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, L'article L223-26 alinéa 1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00660
3 juin 2008
3 juin 2008
Fau-Simon) a confié à la société d'expertise comptable Chaussumier, Dagan et associés (la société d'expertise comptable), aux droits de laquelle vient la société Akelis, une mission de présentation de ses comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du commissaire à l'exécution du plan ; * Remise des comptes annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable pendant toute la durée du plan ; * Gel du compte courant d'associé de Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6e29cdc6046d474168e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sera provisionné mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; * Remise des comptes annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable pendant toute la durée de l'exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa84ccdc6046d47864755
2 juillet 2025
2 juillet 2025
évidente de la règle de droit, Attendu que, conformément à l'article L223-26 du Code de commerce et à l'article 23 des statuts de la société, la société MAMILYS devait statuer valablement sur ses comptes
Source officielleAvis
CADA:20155833
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission rappelle, en premier lieu, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20144240 rendu le 27 novembre 2014, que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93811
14 décembre 2016
14 décembre 2016
La SARL Novalliance Expertise Comptable produit, à l'appui de sa demande, la lettre de mission comptable passée le 27 décembre 2010 avec la SAS Clinique Saint Antoine portant sur l'établissement des comptes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f53bcaf505db696924
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au 14 octobre 2022, le compte annuel 2021, des contrats de crédit-bail, ainsi que des relevés de comptes bancaires du mois de mars 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
21 avril 2026
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité .
Source officielleConseil
CADA:20155672
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Dans ce cadre, présentent un tel caractère les documents relatifs à la vie de l'organisme qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce ses missions de service public, tels que ses comptes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110518
10 octobre 2019
10 octobre 2019
la SELARL N... n'avait jamais respecté ses engagements de complément de prix, n'avait jamais communiqué ni sa comptabilité 2013, ni sa comptabilité 2014, que cette société n'avait jamais déposé ses comptes
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff4
16 mai 2018
16 mai 2018
commerce de BLOIS a, par jugement du 10 novembre 2017, notamment : Condamné la SAS France Conseil Habitat à payer à la SAS Domaine des Anges la somme de 100 euros par jour, payable chaque fin de mois, à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officiellecr
61372618cd58014677422eb0
5 mars 2003
5 mars 2003
verbal D26, page 2, D 13, D8, D9, conclusions expertise page 26) ; que l'altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice par l'établissement de factures non causées et dans les comptes
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d383
11 janvier 2001
11 janvier 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et présentation de comptes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50040
12 janvier 2022
12 janvier 2022
pour faux et usage, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, abus de biens sociaux, banqueroute, passation d'écritures inexactes, non établissement de l'inventaire, des comptes
Source officiellePage 58 sur 41165