De tenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur le patrimoine immobilier mentionné au 1° et d'apporter son expertise au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au préfet de région et aux recteurs pour toute question immobilière et domaniale

Article 183

—

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment des produits d'exploitation, des produits domaniaux, des produits financiers, des remboursements, subventions et participations, des dotations, des travaux d'équipement en

Article 50

—

Ces redevances, obligatoirement affectées à l'entretien et aux réparations des bâtiments provisoires visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont perçues par l'administration des domaines selon la procédure suivie en matière de recouvrement de produits domaniaux

Article 84

—

LEGIARTI000047847845

—

ANNEXE DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES Direction départementale des finances publiques du Calvados Calvados, Manche, Orne Direction départementale des finances

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; b) A 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 1 000

Article 17

—

-Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux baux domaniaux, sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ; a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les

Article 193

—

la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 dudit code, s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

territoriaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux

Article 3

—

I.- Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW.

Article 1

—

signataire de la demande ; 2° Une note précisant les capacités techniques et financières du demandeur à réaliser et faire aboutir l'ensemble des études préalables mentionnées au III de l'article R. 521-3 du code de l'énergie ; 3° L'objet de la concession

Article 39

—

I. ― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession.

Article 186-2

—

du dernier alinéa de l'article 30-2, la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption : 1° Des concessions

Article 31

—

Les énonciations de cette décision ne peuvent préjuger ni de la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ; 14° Les concessions

Article L119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code de la voirie routière

Les modulations de péages prévues au présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Celui-ci transmet le dossier d'indemnité de soins au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de celle-ci.

Article R1803-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

de baux et de locations d'immeubles ; 12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; 13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés publics et contrats de concession

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

Code de la commande publique

européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 10° L'article R. 3126-6 est supprimé ; 10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession

Page 58 · 1 374 résultats

← Précédent Suivant →