L'association Lac d'Annecy Environnement soutient que : - la concession domaniale du 12 mars 2020 doit être requalifiée de concession de service au sens du code de la commande publique dans la mesure

de l'opération, ne suffit pas à lui conférer le caractère d'un service public ; que, par suite, en jugeant que la convention envisagée par le port autonome de Marseille avait le caractère d'une concession

DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS (1) Concession domaniale en vue de l'exploitation d'une librairie sur le domaine public universitaire - Décision de la conclure

administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la procédure de passation du contrat de sous-concession

marchés publics et des délégations de service public ; que la convention par laquelle la VILLE DE PARIS a décidé de confier l'exploitation du café-restaurant "l'Orée du Bois" a le caractère d'une concession

dommages de guerre et en donnant par acte notarié tous ses droits aux indemnités de reconstruction à sa fille et, d'autre part, si cette dernière, après avoir demandé et obtenu le renouvellement de la concession

d'une convention ayant notamment pour objet l'exploitation d'une fosse d'élévateurs de bateaux située sur le domaine public maritime ; qu'une telle convention avait ainsi le caractère d'une concession

mars 2023, l'aéroport de Bâle-Mulhouse, entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article L. 551-5 précité, a émis un avis d'appel à candidatures concernant l'exploitation, dans le cadre de concessions

pas à rechercher si la fourniture de prestations de service constituait un élément accessoire ou principal de l'objet de ce contrat ; que si elle s'est en outre fondée, pour exclure le caractère de concession

pas à rechercher si la fourniture de prestations de service constituait un élément accessoire ou principal de l'objet de ce contrat ; que si elle s'est en outre fondée, pour exclure le caractère de concession

Mesguen a mis à la disposition de la société Caposud une partie des bureaux objets du contrat de concession. 3.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

La commune soutient que : - les concessions domaniales sont des contrats d'occupation temporaire du domaine public ; elles n'entrent pas, en tant que telles, dans le champ de compétence du juge du référé

Parfumerie Douglas France dans les lieux fait obstacle à la réalisation des travaux rendus nécessaires par le projet de réunir les deux parcelles contiguës dans le cadre de la nouvelle concession domaniale

(FC Lorient) est propriétaire de l’ouvrage litigieux et est par conséquent un ouvrage privé ; - si l’ouvrage était public, en raison de la concession domaniale l’action en responsabilité devait être dirigée

des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques (...) ", en troisième lieu, de l'incompatibilité de la concession

constructions avaient été arasées par les troupes allemandes, qu'elle avait fait donation à sa fille, Madame [B], des indemnités de reconstruction et que cette dernière avait obtenu le renouvellement de la concession

entre vifs, à sa fille Mme A... venderesse aux présentes de tous ses droits sans exception à indemnité de reconstruction concernant ledit immeuble (…) ; IV-Mme A... a obtenu le renouvellement de la concession