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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01654
16 décembre 2025
Le 22 avril 2021, Mme [J] [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de diffamation publique envers un particulier en raison, d'une part, de la publication, dans l'édition du
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021
8 janvier 2020
payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127
13 mars 2024
Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la condition relative à l'exercice de l'activité de la société dont les parts sont visées à l'article 885 I bis du code général des impôts est un
civ2
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00268
12 mars 2025
Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.
éesc/Jean-Claude A
61372541cd5801467741c3ac
24 février 1993
Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude A..., prévenu de blessures involontaires,
édure suiviec/Sandra Y
61372653cd58014677424b36
23 septembre 2003
Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre Sandra Y... du chef de blessures involontaires
1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
Une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200331
30 mars 2023
[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant
1ere Chambre Section 1
69fc1e55cdc6046d47e08804
6 mai 2026
Par ordonnance du 7 juin 2018, le juge des référés a de nouveau ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [E] qui a déposé son rapport le 18 mars 2020.
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Aux termes de l'article 8.2 des conditions générales liant les parties , il appartient à l'assuré de fournir les éléments justificatifs permettant d'établir l'existence, l'authenticité et la valeur des
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592
12 octobre 2022
[R] et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner le partage de l'indivision immobilière existant entre eux, de commettre Me [U], notaire à Marseille pour y procéder, d'ordonner sur les poursuites de la partie
6137258acd5801467741e9a0
23 mars 1994
. ; "aux motifs que, d'une part, la motocyclette Suzuki acquise de Manuel Y... par Denis X... comportait une réparation de fortune concernant l'axe du bras oscillant de la roue arrière et que M.
61372199cd580146773f5189
11 décembre 1991
-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en se fondant sur des certificats et attestations se limitant à constater des coups ou blessures subis par l'épouse ou à rapporter des confidences faites par celle-ci
éesc/Bernard A
61372594cd5801467741ef06
8 décembre 1993
Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Bernard A..., définitivement déclaré coupable du délit de
Premier président
6a192b81cdc6046d47548929
22 mai 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO
61372597cd5801467741f083
10 septembre 2003
la procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; qu'en tout état de cause, Jacques X... ne démontre pas la réalité d'un grief lié à la durée de la procédure ; "alors, d'une part
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
[W] lui a fait «'part de son intention de ne pas poursuivre les recherches à la condition que Mme [Y] fasse intervenir un couvreur afin que la rive présente toutes les garanties d'étanchéité, ce qu'elle
6137257fcd5801467741e481
13 février 1996
A... qui a porté les premiers coups ; que lors de la confrontation entre les parties, Vincent A... a maintenu ses accusations alors que Michel Alfred Y... prétendait qu'il n'avait pas du tout frappé
61372396cd5801467740bbaf
26 octobre 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés
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