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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01654

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 22 avril 2021, Mme [J] [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de diffamation publique envers un particulier en raison, d'une part, de la publication, dans l'édition du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la condition relative à l'exercice de l'activité de la société dont les parts sont visées à l'article 885 I bis du code général des impôts est un

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00268

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Claude A

61372541cd5801467741c3ac

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude A..., prévenu de blessures involontaires,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sandra Y

61372653cd58014677424b36

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre Sandra Y... du chef de blessures involontaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81756cdc6046d47b1605d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200331

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e55cdc6046d47e08804

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 7 juin 2018, le juge des référés a de nouveau ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [E] qui a déposé son rapport le 18 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 8.2 des conditions générales liant les parties , il appartient à l'assuré de fournir les éléments justificatifs permettant d'établir l'existence, l'authenticité et la valeur des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[R] et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner le partage de l'indivision immobilière existant entre eux, de commettre Me [U], notaire à Marseille pour y procéder, d'ordonner sur les poursuites de la partie

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9a0

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

. ; "aux motifs que, d'une part, la motocyclette Suzuki acquise de Manuel Y... par Denis X... comportait une réparation de fortune concernant l'axe du bras oscillant de la roue arrière et que M.

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f5189

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en se fondant sur des certificats et attestations se limitant à constater des coups ou blessures subis par l'épouse ou à rapporter des confidences faites par celle-ci

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CC

cr

éesc/Bernard A

61372594cd5801467741ef06

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Bernard A..., définitivement déclaré coupable du délit de

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CA

Premier président

6a192b81cdc6046d47548929

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO

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CC

cr

61372597cd5801467741f083

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

la procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; qu'en tout état de cause, Jacques X... ne démontre pas la réalité d'un grief lié à la durée de la procédure ; "alors, d'une part

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] lui a fait «'part de son intention de ne pas poursuivre les recherches à la condition que Mme [Y] fasse intervenir un couvreur afin que la rive présente toutes les garanties d'étanchéité, ce qu'elle

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e481

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

A... qui a porté les premiers coups ; que lors de la confrontation entre les parties, Vincent A... a maintenu ses accusations alors que Michel Alfred Y... prétendait qu'il n'avait pas du tout frappé

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbaf

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

Source officielle

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