Codes de loi français

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée

Article 2

-Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande : 1° Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ; 2° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles

LEGIARTI000036612914

Famille des Pandionidae (Accipitriformes) Pandion haliaetus carolinensis (Gmelin, 1788) : Balbuzard pêcheur Famille des Accipitridae (Accipitriformes) (*) Buteo jamaicensis (Gmelin, 1788) : Buse à queue rousse Famille des Rallidae (Gruiformes) (*) Crex

Article 141

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage ; 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour satisfaire ses propres obligations

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H dans sa rédaction antérieure

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national ; 14° Entité interposée : a) Une entité dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités, par la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle a été créée

Article 5

Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service. 16° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s'applique à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle de moins de 30 000 habitants créée à compter du 1er janvier 2024 lorsqu'elle inclut dans ses limites territoriales au moins

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.

LEGIARTI000048568968

chromatique (index 259) Les candidats à certaines spécialités sont soumis à des épreuves sensiblement différentes, spécifiées dans les conditions particulières d'admission (ouverture angulaire ou temps de présentation différents, épreuve des feux de confusion

LEGIARTI000050800913

Toutefois, en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, est créée une annexe au règlement qui prévoit les conditions d’indemnisation des anciens détenus au titre de l’activité qu’ils

Article 80

habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés ; c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées