Codes de loi français

Article 4

Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu'aucun particulier ne s'immisce dans l'exercice des professions assujetties à des patentes par le présent décret, sans avoir rempli les formalités ci-devant prescrites, et sans avoir acquitté le droit.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et cependant les officiers municipaux

Article 2

A titre transitoire, les élèves des écoles nationales, régionales et municipales d'art qui ont achevé leurs études avant l'institution du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure pourront être admis à se présenter au diplôme national

Article L1611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 26

demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale

Article 985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

, président ; 2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ; 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils

LEGIARTI000051688129

délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau central remplira, auprès de cette commission, les fonctions attribuées aux commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales

Article 1

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au

Article 1

Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones urbaines sensibles listées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé fixant la liste des zones urbaines sensibles sont arrêtés aux valeurs figurant

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre

Article L2123-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article R3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement

Article R2123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix.

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Dans le premier cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ; 2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2, du conseil municipal.

Article L2123-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.