Les dépens de la question prioritaire de constitutionnalité seront laissés à la charge de la société Le Pacte.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A.

La question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [W], [C] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5 et 20 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité

AB), essentially for want of concrete issues of constitutionality (see also Constitutional Court decision no. 40/2012. (XII.6.)AB in paragraph 13 below). B.     Relevant domestic law 11.

On 18 December 1998 the Administrative Court referred the case to the Constitutional Court requesting it to review the constitutionality of Section 24 § 1 of the Fourth Implementing Regulation to the Marriage

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX (3 pages) ORDONNANCE D IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le requérant ne présente pas de caractère sérieux. 7.

Recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité 8.

significance of the family as a protected and fostered constitutional value.

août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; IRRECEVABILITEde la question prioritaire de constitutionnalité

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2017 SURSIS

CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2017 SURSIS A STATUER Mme FLISE, président

Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.

Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.

Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.