Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions

Article R543-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.

Article R5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration

Article R526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.

Article R5141-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les établissements autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 32

—

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation

Article Annexe

—

Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie

Article R16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code rural (nouveau)

L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.

Article 31-28

—

Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :

LEGIARTI000020006633

—

PRÉLÈVEMENTS, PUITS ET FORAGES À USAGE DOMESTIQUE Cette fiche déclarative doit être renseignée par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie.

Article 10

—

Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.

Article L600-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 86

Code de l'urbanisme

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Article R721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.

Article D211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 43 > 17

Code rural (nouveau)

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

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