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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

auquel elles se rapportent ; que présentent un caractère accessoire au contrat d'assurance les garanties financées par une partie minoritaire de la prime ; qu'en jugeant en l'espèce que la garantie frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023 et demandé la restitution immédiate du véhicule objet du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100695

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l'acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité au regard des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Personal Finance est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060b9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

leurs participations en capital et leurs comptes courants d'associés, les EURL ont contracté des emprunts auprès de la SCAM, aux droits de laquelle est venue la société Barfimmo Barclays Financements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504297_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a conclu un contrat d'alternance, du 9 septembre 2024 au 3 septembre 2026 avec la société Malakoff Humanis dans le cadre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200738

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un contrat notarié de prêt, la société UCB a demandé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] a signé le bulletin de souscription au « contrat livret d’épargne avec financement immobilier » chez ING Bank N.V. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300493

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

les travaux de dépollution et ne constituait pas des dommages-intérêts supplémentaires à la charge de l'une ou l'autre des parties et qu'elle participait à l'économie du contrat en assurant le financement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Green day, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu le 25 septembre 2017, pour les besoins de son activité, un contrat de location financière avec la S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110399

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Au regard de l'interdépendance des contrats, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5f45bbe450008b2cb9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* constater que ces carences ne sont pas contestées par la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300060

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Pour financer cet investissement, ils ont, par acte du 24 juin 2009, contracté un emprunt d'une durée de deux cent quarante mois, amortissable au cours des cent vingt derniers mois, auprès de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00055

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 13 janvier 2020, elle a notifié à la société Locam la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200828

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

lui ayant refusé sa garantie, Mme T... l'a assigné en exécution du contrat, notamment pour obtenir une indemnisation au titre d'une perte financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c6

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

affectait la part patronale des primes versées par l'employeur aux organismes Azur et Quattrem, le premier de ces contrats concernant le financement de l'obligation de maintien de salaire, le second la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

des travaux, des installations ou des équipements ; que, dans ces conditions, la SA Franfinance, professionnel du crédit dans ce secteur particulier, pouvait aisément constater que le contrat principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110394

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

___________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société La Brenne, dont le siège est [...], contre

Source officielle

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