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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200734
29 mai 2019
auquel elles se rapportent ; que présentent un caractère accessoire au contrat d'assurance les garanties financées par une partie minoritaire de la prime ; qu'en jugeant en l'espèce que la garantie frais
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
Elle a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023 et demandé la restitution immédiate du véhicule objet du contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100695
27 juin 2018
, de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l'acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité au regard des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
Personal Finance est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance
comm
61372326cd580146774060b9
20 octobre 1998
leurs participations en capital et leurs comptes courants d'associés, les EURL ont contracté des emprunts auprès de la SCAM, aux droits de laquelle est venue la société Barfimmo Barclays Financements
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504297_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a conclu un contrat d'alternance, du 9 septembre 2024 au 3 septembre 2026 avec la société Malakoff Humanis dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2010:C200738
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un contrat notarié de prêt, la société UCB a demandé
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
[K] a signé le bulletin de souscription au « contrat livret d’épargne avec financement immobilier » chez ING Bank N.V. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300493
24 mai 2018
les travaux de dépollution et ne constituait pas des dommages-intérêts supplémentaires à la charge de l'une ou l'autre des parties et qu'elle participait à l'économie du contrat en assurant le financement
3ème chambre A
5fd95057c3298d391579b05a
27 février 2020
Green day, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu le 25 septembre 2017, pour les besoins de son activité, un contrat de location financière avec la S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110399
25 mai 2022
Au regard de l'interdépendance des contrats, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de
Chambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
* constater que ces carences ne sont pas contestées par la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) .
ECLI:FR:CCASS:2024:C300060
1 février 2024
Pour financer cet investissement, ils ont, par acte du 24 juin 2009, contracté un emprunt d'une durée de deux cent quarante mois, amortissable au cours des cent vingt derniers mois, auprès de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020
6 janvier 2021
Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00055
5 février 2025
Le 13 janvier 2020, elle a notifié à la société Locam la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200828
13 juin 2019
lui ayant refusé sa garantie, Mme T... l'a assigné en exécution du contrat, notamment pour obtenir une indemnisation au titre d'une perte financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement
Pôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c6
1 décembre 2011
affectait la part patronale des primes versées par l'employeur aux organismes Azur et Quattrem, le premier de ces contrats concernant le financement de l'obligation de maintien de salaire, le second la
ECLI:FR:CCASS:2020:C100010
8 janvier 2020
des travaux, des installations ou des équipements ; que, dans ces conditions, la SA Franfinance, professionnel du crédit dans ce secteur particulier, pouvait aisément constater que le contrat principal
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753
4 novembre 2021
-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110394
9 juin 2017
___________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société La Brenne, dont le siège est [...], contre
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