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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2503312_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit

Source officielle

Page 58 sur 561

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TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

. ************* La caisse RSI participations extérieures(ci-après RSI) qui est chargée du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer le remboursement de la contribution calédonienne de solidarité ayant fait l'objet d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101318

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[U], de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Patrick Y... de la somme mensuelle indexée de 90 € par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation ; Vu les dernières conclusions, en date du 2 juillet 2013, de Mme Cécile X...,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304899_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C n'établit pas sa contribution financière durant la période allant de leur naissance jusqu'à la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que les deux parents collaborent à l'entretien et à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

premier lieu, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e732

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 1er décembre 2008 (rectifiée le 29 juin 2009), Dominique X... fit assigner son époux en divorce le 11 septembre 2009 par devant le Juge aux affaires familiales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613072

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

JOCELYN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137212bcd580146773f191a

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Y... à payer à son épouse une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ; que Mme Y... a diligenté une procédure de paiement direct pour obtenir paiement de mensualités impayées ;

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4cb

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

Source officielle
CC

civ1

6137244dcd5801467741461d

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs, la Caisse d'allocations familiales d'Arras (la Caisse), subrogée

Source officielle
TJ

CABINET 1

68f1400588dcb0e97e905273

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS MINUTE N° C- JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 CABINET 1 AFFAIRE N° RG 22/01056 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EIBY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [E] [L] [O] épouse [F]

Source officielle
CC

cr

éesc/Catherine Y

61372542cd5801467741c45d

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Catherine Y... pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c95f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990, qui les a condamnés pour exploitation de jeux de hasard à des amendes pénales, et pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90941

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

le taux et le mode de recouvrement de la redevance superficiaire, - Dire l'arrêté du 28 avril 2009 illégal et donc inopposable à la Société SLN, - Décharger en conséquence la société SLN de toute contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que les subventions accordées à ses filiales ont un caractère normal et courant, qu'elles pouvaient ainsi être inscrites au compte 6099 " charges diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a4

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Diverses personnes peuvent témoigner qu'elles sont prêtes à l'aider, mais au quotidien la réalité est différente : ses propres parents sont trop âgés et ne peuvent le seconder.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300154_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, le taux de cette contribution est fixé à 5 % des revenus taxables ; selon l'article LP. 196-4 est exonéré de cette contribution la fraction

Source officielle