des vêtements professionnels lorsqu'il n'est pas assuré par l'entreprise sans déroger à l'article conventionnel précité ; Que si par avenant étendu n°27 du 10 avril 2009, la convention collective applicable

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 4-9-1, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 :

Les relations contractuelles étaient régies par la'convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités.

Son conseil demande à la cour d'appliquer à la relation de travail, non la convention des employés de maison, moins favorable au salarié, mais la convention collective nationale des jardiniers-gardiens

de maintien d'emploi en cas de reprise d'un marché (article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ou des dispositions légales de l'article L. 1224-1 du code du travail,

EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [D] a été embauchée par la société TEP en qualité d'agent de nettoyage le 7 décembre 2011. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

La convention FIEHP a fusionné avec d'autres conventions pour devenir, le 18 avril 2002. La convention collective unique de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) s'applique. Le poste de M.

Elle occupait en dernier lieu la classification d'agent d'exploitation, niveau III, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Elle devait effectuer les travaux suivants : "Tous services, cuisine, entretien, nettoyage, gardes de jour, aide aux personnes âgées, astreintes de nuit".

travail à durée indéterminée à temps partiel (21 heures par semaine) du 1er décembre 2001, la société Anjou Hygiène Services, dont le siège social est situé à Avrillé (49) et qui exerce une activité de nettoyage

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 27 SEPTEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 19/00058) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [F] née le 19 Mai 1976 à YVRY SUR SEINE (94) de nationalité

collective nationale des transports routiers des activités auxiliaires du transport.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et la société occupait à titre habituel

collective nationale des entreprises de propreté et services associés et un avenant à la convention collective de l'hospitalisation privée, ses bulletins de paie.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

de la restauration par une entreprise ne relevant pas de la même convention collective, l'article L.1224-1 trouve en l'espèce son application d'ordre public.

Il occupait en dernier lieu la classification d'agent d'exploitation, niveau III, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Enfin, vous m'avez toujours confié des missions qui dépassent mes fonctions de plongeur prévues par le contrat de travail, ainsi que la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et restaurants