la société Arcante ait délivré au salarié des attestations à joindre aux déclarations fiscales françaises démontre qu'elle ignorait les dispositions du droit fiscal international résultant de la Convention

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des dispositions combinées de l'article 6-2° de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l'accord France-Gabon du 5 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août

des étrangers et du droit d'asile au lieu des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des

nonobstant les dispositions de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 fixant le domicile fiscal des personnes physiques au lieu de la résidence normale entendue dans le sens du foyer permanent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention Franco-sénégalaise du 1er août 1985 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code des relations entre le public et l’

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964, applicable à l'imposition en litige : " 1.

décision d'une contradiction de motifs qui équivaut à un défaut de motifs, et alors, d'autre part, que ces motifs de fait et de droit sont impropres à définir le dernier domicile du défunt au sens de la convention

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de X... ; " aux motifs que la personne dont l'extradition est demandée ne saurait puiser ni dans l'article 5, alinéa 4, de la Convention

refus de séjour méconnaît l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 423-10 et L. 423-7 du code

remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet, sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux ; qu'aux termes des articles 1er à 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968.

dolosive, la cour d'appel a ajouté à l'article 1184 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, violant ainsi ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que l'application de la convention

moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que la décision de refus de séjour qu'il comporte est entaché d'incompétence et méconnaît l'article 9 de la convention

articles 1134 et 1184 dudit Code ; 2 ) que la notion de résidence principale obéit au principe d'unicité et implique un minimum de continuité et de régularité de l'occupation ; qu'aux termes de la convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention