terres agricoles, situation portant atteinte à la bonne exploitation du fonds mis à bail ; que cependant, aucune disposition légale n'interdit à monsieur X... d'acquérir des terres et de les exploiter

LXVIII a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation unique en vue de l'édification et l'exploitation

Ainsi, s'agissant des risques cumulés liés à l'effet barrière, l'étude écologique mentionne que la distance avec le parc éolien de Plaisance sera suffisante pour éviter les risques d'effets cumulés sur

B A à exploiter ces mêmes parcelles.

la réalité des difficultés économiques, il ressort des pièces produites par la société, que suite à la baisse des inscriptions, entraînant une perte significative de financement, les résultats d'exploitation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l'Eure a enregistré la demande présentée par la société Toffolutti en vue de l'exploitation

administrative : - de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Indre du 21 janvier 2022 portant refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre 2017 l'autorisant à exploiter

Ils n’ont notamment pas éludé la question du cumul des trois phases du projet, en précisant, à la fin du point 5, que la délivrance d’une autorisation sera nécessaire, le moment venu.

, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 12 février 2018, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy (devenu depuis lors pôle social) pour contester une décision explicite

De même, si l’étude ne comprend pas l’analyse des effets cumulés du projet de la carrière du Patelin avec la carrière exploitée par la société Granulats de l’Est au lieu-dit « Ma Pensée », à Bras-Panon

L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL

CONTRE POZZI POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ENCLAVEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT

indivision aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1993) de déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, le 10 avril 1982 pour le 23 avril 1984, aux fins de reprise pour exploitation

X..., annulé l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1990 rejetant sa demande d'autorisation de poursuite de son activité d'exploitant agricole cumulée avec le versement d'une pension de retraite agricole ;

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en date du 30 avril 2020 en tant qu'il vaut autorisation d'exploiter : S'agissant de l'étude d'impact : 6.

Noël et Marc X... ont respectivement acquis treize et onze des cinquante parts composant le capital de la société civile d'exploitation agricole de Nourry (la société), le surplus des parts étant détenu

indiquait clairement que la somme de 330 490 francs était allouée en réparation du préjudice subi pour les dix colis, la cour d'appel qui, en définitive a fait bénéficier la société Média plus d'un cumul

Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais a explicitement refusé l’autorisation sollicitée.