Le préfet du département d'implantation communique au préfet du département du siège de l'organisme d'H.L.M. le montant du capital restant dû des prêts et de l'aide de l'Etat appuyé, éventuellement, d'un échéancier.

Article 5

—

En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 mars 1987.

Article D317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément à l'article 223 VY au titre de l'exercice dans l'Etat ou le territoire considéré ; 2° Le montant de l'impôt qui aurait été dû

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Code des assurances

Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il

Article 5

—

En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 septembre 1987.

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554

Article A132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

Article 302 bis ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ; Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux

Article 434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû

Article 707-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle

Article 7

—

Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 1° Huit représentants de l'Etat : a) Trois membres de droit : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le directeur de l'évaluation de la

Article 4

—

En cas de décès du sapeur-pompier volontaire, cette disposition est applicable à sa succession.

Article 5

—

Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.

Article 30

—

an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès

Article 2

—

Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables.

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : 1° Décès

Article 41-0 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès

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