Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 036 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »
ARTICLE
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Article R464-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de
Article Annexe
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 7 Le demandeur ayant choisi l'épreuve pratique est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au moins quinze jours avant la date des épreuves
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
Article R3131-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article R1243-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître au demandeur les informations manquantes
Article 1
titre de séjour ; g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur
Article R4461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :
Article 2
La première partie, relative à la situation administrative du demandeur, comprend :
LEGIARTI000024945082
DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :
Article R212-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.
Article 2
La redevance de réservation RR, définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique
Article R2332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 se fait présenter
Article Annexe IV
Eléments à fournir par le demandeur Le demandeur fournit : 3.
Article 3
Conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales.
Article R77-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
Article R*80 B-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 5-1
-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé
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