Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 965 résultats pour « décision relative à la destination de l'immeuble »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la
Article R613-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
II. – Lorsque le collège de supervision adopte seul une décision relative à un accord financier en application du IV de l'article L. 613-46-1, la décision motivée est notifiée à l'entreprise mère et aux autorités compétentes concernées dans un délai de
Article A422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire métropolitain, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422
Article ANNEXE
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR 1.
Article R1435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70
-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département. II.
Article R53-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes : 1° Informations relatives à la personne elle-même : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné
Article L111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif
Article A422-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de La Réunion, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422
Article A422-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de Mayotte, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-
Article A422-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de Saint-Martin, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L.
Article R490-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice
Article L162-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos.
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de
Article 1
La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis à leur (s) poste (s) de conduite par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisés en plein air ci-après dénommés "sources sonores".
Article 1
bâtiments d’habitation au sens du présent décret les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés
Article R533-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative
Article D654-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, pour les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru et pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine
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