Texte de l'article
Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de Saint-Martin, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants :
DESTINATIONS ASSIMILÉES
DESTINATIONS INTERMÉDIAIRES
DESTINATIONS LOINTAINES
Barbade
Bahamas
Afghanistan