premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, que par son arrêt du 2 mars 1994 devenu définitif

alors que, d'une première part, en décidant que l'arrêt avant dire droit du 29 juin 1995, qui ne comportait dans son dispositif, aucune définition de l'incapacité temporaire totale avait pourtant définitivement

. ; qu'il incombait donc aux consorts C..., qui se prétendaient créanciers du prétendu excédent de passif, de produire l'inventaire définitif dressé entre les parties, qui seul était de nature à l'établir

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle, même en l'absence d'indisponibilité définitive

X... en remplacement d'un chauffeur qui avait été victime d'un accident du travail ; qu'en énonçant que la société Pinault Saint-Brieuc ne contestait pas avoir recruté un chauffeur de manière définitive

pour la durée de l'absence d'une salariée; que par lettre du 26 janvier 1990, la CRAM a informé Mme X... que son contrat ne pourrait se prolonger au-delà du 31 janvier suivant du fait du départ définitif

les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1°) que dans son rapport définitif

du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt définitif

la consolidation était ou non subordonnée au reclassement de l'intéressé ; que la CPAM n'avait pas interjeté appel de ce jugement et que, de ce fait, les juges du fond devaient considérer comme définitivement

formant opposition au partage tandis que les héritiers demandaient au notaire de ne pas verser les honoraires du généalogiste ; qu'estimant que, dès lors, la déclaration de succession n'était pas définitive

entretien préalable, il a été licencié par lettre du 10 février 1986 au motif que son absence prolongée était incompatible avec la bonne marche du travail, ce qui obligeait à son remplacement effectif et définitif

juges du fond de rechercher en l'espèce si, comme le soutient Mme P., les conséquences matérielles et morales de l'abandon du mari ne faisaient pas obstacle au prononcé du divorce qui consacrait définitivement

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

X... sur la parcelle Jouhaud bien qu'il ait lui-même définitivement jugé que M.

de propriétaire de la SCI RT, le juge ne pouvait, sans méconnaître les effets de la cassation encourue sur le pourvoi formé contre cette décision, affirmer que la question de la propriété avait définitivement

demandant à la cour d'appel de constater la connexité entre les deux instances, de prolonger la période d'observation et de différer sa décision relative au sort de l'entreprise jusqu'à la décision définitive

d'administration judiciaire, des deux instances jugées le 20 juillet 1988 par le tribunal de commerce ni la non-participation de la société Prigel à l'expertise Andreoli, ayant abouti à la condamnation définitive

à la direction du magasin qu'elle gérait ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifiait pas de la nécessité qui l'avait conduit à pourvoir définitivement au remplacement de Mme X..., sans