ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement

Article R23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 39

Code du travail

Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement

Article R6123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre

Article L343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le tribunal judiciaire ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Code de la sécurité intérieure

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet

Article 3

—

la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -autorisation des cumuls d'activités ; -autorisation d'exercer en télétravail ; -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement

Article 7

—

Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Article 9-1

—

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article

Article 2

—

I. - Le demandeur adresse au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement

Article Annexe 4

—

l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement

Article 3

—

Selon le risque auquel sont exposés les étudiants pendant le déroulement de leur cursus, l'examen médical peut être renouvelé durant toute la durée de ce cursus selon des modalités et une fréquence définies par le directeur du service de médecine préventive

Article 5

—

L'agrément est délivré pour une session et peut être renouvelé à la demande du centre de formation qui le dispense.

Article 5

—

L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles.

Article 10

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six

Article D156-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.

Article R6152-942

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.

Article R4138-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03

Code de la défense

présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement

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